La loi Dutreil - Statut Lmp

"Agir pour créer, développer, transmettre des entreprises. Agir pour développer l'emploi dans ces mêmes entreprises (...). La loi en faveur des PME du 2 août 2005 favorise l'emploi, le développement et la transmission des entreprises. Je souhaite plus que jamais, aujourd'hui, en vous présentant ces mesures, vous accompagner dans votre mission d'entrepreneur.
Bien à vous."

Renaud Dutreil,
Ministres des Petites et Moyenne Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales.

la loi Dutreil, pour l'initiative économique, simplifie les démarches administratives et allège la fiscalité lors de la création d'entreprise. Ainsi cette loi élaborée par Renaud Dutreil a été publié au Journal officiel le 5 août 2003.

- Domiciliation et exercice de l'activité chez soi : sans limite de durée pour un entrepreneur individuel et pendant 5 ans pour une société.

- Protection de l'entrepreneur individuel et de son conjoint : insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

- Régime de transition salarié-créateur : un employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité à un salarié en cours de création d'entreprise. Par ailleurs, le salarié-créateur peut bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel d'une durée d'un an maximum.

- Récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise : possibilité d'effectuer des démarches sans l'extrait du Kbis.

Allégement des charges sociales

- Exonération de charges sociales et régime salarié : la première année, le créateur-salarié est exonéré de charges sociales et conserve la protection sociale du régime salarié.

- Paiement différé des charges sociales la première année : le créateur peut aussi demander l'étalement des charges sociales sur cinq ans.
Pour les micro-entreprises, calcul des charges sur la base de leur revenu réel.

Fiscalité allégée

- Réductions d'impôt pour les investisseurs individuels au capital d'une PME

- Plus-values : aménagement du régime de faveur des petites entreprises.

- ISF : élargissement de l'exonération des biens professionnels.

- Transmission d'entreprise par donation : les droits de mutation et de donation pour les transmissions et donations d'entreprise aux salariés sont partiellement exonérés.
Instauration d'un abattement fiscal de 75% de la valeur de l'entreprise pour les donations d'entreprise. Les donations avec réserve d'usufruit sont désormais possible. Relèvement des plafonds d'exonération des plus-values de cession d'entreprises individuelles à 250 000 Euros et instauration d'un dispositif d'exonération partielle jusqu'à 300 000 Euros de chiffre d'affaires.