Les droits de succession et de donation
  • Le calcul des droits de succession ou de donation
 Les droits sont calculés sur la part nette, après déduction des dettes recueillies en tant qu'héritier.
Les frais funéraires peuvent être déduits de l'actif successoral dans la limite de 1 500 EUR (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2003).

La valeur des donations antérieures consenties depuis moins de dix ans est ajoutée à celle des biens de la succession. Pour les donations effectuées depuis le 01/01/2006, le délai de rapport à la succession n'est plus que de 6 ans.

Depuis juillet 2003, sous certaines conditions, il est possile de déduire de l'actif successoral les dons effectués à des organismes reconnus d'utilité publique.
Avant le calcul des droits, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage.
Après déduction des abattements, la part nette de chaque héritier est taxée d'après un barème.

  • Barême des droits de succession ou de donation
Succession ou donation en ligne directe, fraction de part nette taxable
  Moins de 7.600€ 5%
  Entre 7.600€ et 11.400€ 10%
  Entre 11.400€ et 15.000€ 15%
  Entre 15.000€ et 520.000€ 20%
  Entre 520.000€ et 850.000€ 30%
  Entre 850.000€ et 1.700.000€ 35%
  Supérieure à 1.700.000€ 40%
Succession ou donation entre époux, fraction de part nette taxable
  Moins de 7 600 € 5% 
  Entre 7 600 € et 15 000 € 10%
  Entre 15 000 € et 30 000 € 15%
  Entre 30 000 € et 520 000 € 20%
  Entre 520 000 € et 850 000 € 30%
Entre 850 000 € et 1 700 000€ 35%
  Supérieure à 1 700 000 € 40%
Succession ou donation entre frères et soeurs, fraction de part nette taxable
  Inférieure à 23 000 € 35% 
  Supérieure à 23 000 € 45%
Succession ou donation entre personnes liées par un PACS, fraction de part nette taxable
  Inférieure à 15 000 €  40% 
  Supérieure à 15 000 € 50%
Autres cas
Succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus
Taux: 55%.