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LMP et société FAQ
  • En cas de démembrement, à qui revient la charge de la copropriété et des impôts locaux?
  • L'accès au statut LMP peut-il s'accompagner d'une opération de démembrement de propriété ?
  • Peut-on bénéficier du statut LMP par le biais d'une société ?


En cas de démembrement, à qui revient la charge de la copropriété et des impôts locaux?

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L’usufruitier est tenu aux charges d’entretien, celles de la copropriété, taxe foncière et assurance des locaux.
Le nu-propriétaire doit supporter les grosses réparations.
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L'accès au statut LMP peut-il s'accompagner d'une opération de démembrement de propriété ?

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OUI. Le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent être d’accord sur la destination des locaux, en l’occurrence une location meublée. C’est bien entendu l’usufruitier qui disposera du statut de Loueur en Meublé Professionnel.
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Peut-on bénéficier du statut LMP par le biais d'une société ?

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OUI. La structure doit dépendre du régime fiscal des sociétés de personnes (EURL, SARL de famille, Société en Nom Collectif). Mais seuls les associés ayant une quote-part de loyer supérieur au seuil de 23.000 €uros pourront prétendre au statut L.M.P.
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