En cas de déficit d'une SARL de famille dont les parts sociales sont démembrées, qui déclare les déficits fiscaux ?

Dans ce cas précis, l’administration avance que c’est au nu-propriétaire d’imputer les déficits fiscaux. Toutefois, la rédaction d’une convention de répartition du résultat peut permettre une organisation différente.

Quelles possibilités pour la famille ?

Une SARL de famille peut intégrer les enfants, même mineurs, à une activité L.M.P.
Il peut s’agir, par exemple, d’une donation aux enfants de la nue-propriété des parts sociales ; les parents conservant l’usufruit. Certaines clauses seront à prévoir afin de ne pas remettre en cause le contrôle de la société par les parents.